Combien coûte un permis de construire ?

Le service d’urbanisme de la mairie ne reçoit pas de frais pour analyser et confirmer un dossier de permis de construire. La constitution du dossier, notamment les frais annexes qu’elle engendre constituent les principaux facteurs financiers du permis. Il s’agit des frais de service des professionnels, et certaines taxes.

L’intervention des professionnels pour constituer le dossier

Parmi les pièces constitutives d’un permis de construire figurent des documents techniques qui doivent être délivrés par des professionnels. Ils vont évidemment facturer leurs services au propriétaire.

L’architecte

Un dossier de permis de construire doit contenir des documents d’architectures et surtout la signature d’un architecte. Ces informations garantissent la sécurité dans la construction proprement dite. L’obtention du permis de construire est une démarche administrative permettant aux autorités de s’assurer qu’une construction sera conforme aux normes d’urbanismes.

Les propriétaires ont alors l’obligation de recourir aux services d’un architecte agréé. Ce dernier fixe un tarif pour aider dans la constitution du dossier de permis de construire et son dépôt à la mairie. Ce tarif n’inclut pas ses honoraires pour une prestation complète.

Les structures d’étude BTP

En général, c’est le bureau d’étude thermique qui est le plus consulté. Le propriétaire a besoin de leur expertise pour prouver à la mairie que son projet est conforme aux réglementations thermiques. L’étude thermique lui sera facturée par l’agence chargée de l’analyse. En fonction de quelques spécificités du projet et de sa localisation, des recours supplémentaires sont nécessaires.

Il s’agit très souvent d’études parasismiques et paracycloniques, d’une autorisation de défrichement, etc. Chacune des organisations expertes dans ces domaines facturera des frais de service au propriétaire.

Le paiement de taxes locales

Une demande de permis de construire entraîne le paiement de la taxe d’aménagement et de la taxe foncière. La taxe d’aménagement est déterminée par la multiplication de la superficie de la construction par sa valeur au m². Elle applique le taux en vigueur dans la localité où se déroule la construction.

Le propriétaire à l’obligation de déclarer au centre des impôts, la nouvelle surface créée. Il prendra ainsi connaissance de la taxe foncière et de la taxe habitation, dont il devra s’acquitter. Le prix de la taxe foncière varie au m² en fonction du secteur géographique dans lequel se situe le projet.

Les situations de dispenses

Les législations définissent les situations impliquant le recours obligatoire aux professionnels ou structures pour constituer son dossier. Un propriétaire peut se passer des services d’un architecte pour une construction d’une superficie inférieure à 150 m².

En ce qui concerne les études thermiques, elles sont propres à des localités. Les constructions situées dans des zones neutres sont donc exemptées. Cependant, il n’y a pas de condition d’exemption des taxes.

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